CGV

Conditions générales de vente (CGV)


Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'enregistrement et aux commandes effectuées sur store.JASM1.com.



§ 1 DISPOSITIONS PRINCIPALES


1.1 Les présentes conditions générales de vente, dans leur version en vigueur au moment de la commande (ci-après CGV), s’appliquent à toutes les commandes passées par toute personne (ci-après "vous") sur le site https://store.jasm1.com. La validation de votre commande implique votre acceptation des CGV actuelles.
Toutes nos livraisons, prestations et offres sont exclusivement régies par les présentes CGV, sauf convention contraire expresse et écrite. Nous nous opposons à toutes conditions générales ou particulières contraires ou dérogatoires aux présentes conditions.
1.2 Un consommateur désigne, au sens des présentes CGV, toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
1.3 Le terme « jour ouvrable » au sens des présentes CGV désigne tous les jours de la semaine à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés.
1.4 Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton "Acheter maintenant", après avoir visualisé le détail de celle-ci, et en particulier son prix total, et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs.
1.5 Vous pouvez imprimer ou enregistrer ce document à l’aide de la fonction de votre navigateur Internet (généralement « Fichier » puis « Enregistrer sous »). 



§ 2 CONDITIONS D'INSCRIPTION



2.1 Vous pouvez créer un compte client pour passer commande sur le Site. Dans ce cas, lors de votre inscription, vous vous engagez à fournir des indications exactes et complètes. L’identifiant et le mot de passe permettant l’accès au Site sont confidentiels et ne doivent pas être divulgués à des tiers. Après avoir cliqué sur le bouton « s’inscrire  », vous recevrez une confirmation de votre inscription par e-mail.
2.2 Vous pouvez également passer commande en tant qu'invité. Dans ce cas, vous devrez fournir à chaque commande notamment les informations relatives à votre identité ainsi que vos coordonnées.
2.3 Vous vous engagez à vous abstenir de perturber le site Web www.store.jasm1.com et de toute utilisation, au-delà d’une simple consultation en ligne, des données figurant sur ce site. Toute manipulation illicite en vue d'obtenir des paiements indus ou autres avantages à notre détriment ou à celui d'autres membres du site STORE.JASM1 entraîne notamment la perte du droit d'accès à votre compte client.
2.4 Chaque client ne peut ouvrir qu’un seul compte client. Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis toutes inscriptions multiples et de mettre en demeure les clients concernés, de résilier leur inscription ou d’effacer ou de modifier sans préavis les données qui contreviennent aux stipulations des articles 2.1 à 2.5.
2.5 L’inscription à notre site est gratuite et n'engage aucune obligation d'achat. Vous pouvez résilier votre compte client à tout moment. Il est possible de supprimer votre compte client en envoyant un e-mail avec votre demande à l'adresse store@jasm1.com.



§ 3 MODALITÉS DE COMMANDE



3.1 Les caractéristiques principales des produits et/ou de la prestation sont indiquées sur la page de l'article concerné ainsi que dans les informations supplémentaires mentionnées sur cette même page.


3.2 Vous pouvez placer le(s) article(s) sélectionné(s) dans le panier. Vous pouvez modifier le contenu de votre panier à tout moment. Une fois votre sélection terminée, vous remplissez un formulaire de commande avec vos coordonnées, le moyen de paiement et le mode de livraison choisis. Pour terminer votre commande vous devez cliquer sur le bouton "Valider ma commande", vous serez alors redirigé vers une page récapitulant les conditions de votre commande. Pour terminer votre commande vous devez cliquer sur le bouton "Payer ma commande", votre commande devient ferme et définitive. Toute passation de commande vaut acceptation de votre part des prix et descriptions des produits que vous aurez placés dans le panier.


3.3 Nous accuserons réception de votre commande par une confirmation de commande écrite via e-mail.


3.4 Le processus de commande ainsi que la transmission de toutes les informations relatives à vos commandes s'effectue électroniquement et par email. Vous devez dès lors vous assurer que l’adresse email que vous avez indiquée lors de votre commande ou de la création de votre compte client est correcte. Nous vous invitons également à vérifier que les communications que nous vous envoyons ne sont pas bloquées par votre filtre anti-spam.


3.5 Les données de votre commande sont enregistrées dans notre système. Nous proposons à chaque client un accès à son compte client, protégé par un mot de passe (cliquez sur « mon compte »). Une fois votre compte client créé, vous pouvez ainsi vous renseigner sur les commandes passées, en cours ou expédiées récemment et gérer et enregistrer les informations vous concernant (adresse de livraison, adresse de facturation...) et souscrire à notre newsletter ou vous en désabonner. Vous vous engagez à garder confidentielles les données d’accès à votre compte client et notamment à ne pas les divulguer à des tiers.


3.6 Vous pouvez également passer commande en tant qu'invité. Dans ce cas, vous devrez fournir à chaque commande notamment les informations relatives à votre identité ainsi que vos coordonnées.


3.7 Nous nous réservons le droit d'adapter ou de modifier à tout moment et sans préavis les présentes CGV. Dans ce cas, les adaptations ou modifications seront applicables à toutes commandes intervenant à compter de la publication des CGV modifiées sur le site sur lequel vous effectuerez votre achat.
3.8 Sur le site store.jasm1.com, les contrats sont exclusivement conclus en langue française. Les mineurs ne pourrons passer commande qu´avec l´autorisation de leurs représentants légaux.
3.9 Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site store.jasm1.com. En cas d’annulation de la commande, les sommes que vous aurez déjà versées vous seront remboursées dans un délai de trente (30) jours suivant l’annulation de la commande. Au-delà de ce délai, les sommes versées seront productives d’intérêts au taux légal en vigueur.



§ 4 PRIX ET MODES DE PAIEMENT



Prix



4.1 Les prix indiqués sur le Site ainsi que les frais d’envoi constituent le prix total. Ils contiennent toutes les composantes du prix, y compris toutes les taxes exigibles.


4.2 Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat. Vous pouvez prendre connaissance des frais d'expédition en vous rendant sur la page de notre Site relative aux modalités de livraison. Les frais d'expédition sont également mentionnés sur la page de l’article en question et avant validation définitive de votre commande. Les frais d'expédition sont à votre charge sauf dans les cas où la livraison est gratuite (voir article 4 ci-dessous).


4.3 Sauf convention contraire expresse et écrite, le prix est payable comptant, en totalité au jour du passage de la commande. Le vendeur n’est pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par vous si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité. Sauf stipulation contraire, le vendeur n'accorde aucun escompte.


4.4 Nous nous réservons le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront en tout état de cause facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Le prix indiqué dans notre confirmation de la commande est le prix définitif exprimé en CHF (Franc suisse), toutes taxes comprises au taux légal en vigueur. Il comprend les frais de livraison.

Paiement



4.5 Les moyens de paiement mis à votre disposition, sont indiqués sur une page de notre Site ou sur la page de l’article en question avant la commande.
Pour les livraisons en Suisse, nous mettons à votre disposition les moyens de paiement suivants :


- Paiement par carte de crédit

- Paiement par PayPal

- Post Finance
- Twint



Lorsque vous payez par carte de crédit, le montant de la facture est débité lors de l'envoi des produits.



4.6. 
Les transactions se faisant par virement bancaire (moyen de paiement ci-dessus), la commande ne sera traitée qu’après réception du paiement dû.


§ 5 CONDITIONS DE LIVRAISON



5.1 Conditions de livraison



5.1.1 Les conditions de livraison, la date de livraison et les éventuelles restrictions relatives à la livraison sont disponibles sur une page de notre Site ou sur la page de l’article en question avant la commande.


5.1.2 Le Vendeur livre principalement en Suisse. Certains articles peuvent toutefois êtres livrés à l’international. Nous expédions via le service FedEx International Economy ou un autre prestataire.  Le coût de ce service varie de 20 CHF à plus de 40 CHF selon votre emplacement ainsi que le poids et la valeur de votre commande.  Tous les colis sont assurés. Les frais d'importation, droits et taxes (dus à la livraison) sont à la charge du client.

5.1.3 Les produits commandés seront envoyés à l'adresse que vous aurez indiquée au cours du processus de commande. Nous ne sommes pas responsables des retards de livraison causés par l’indication d’une adresse erronée ou incomplète par vous.


5.1.4 Lorsque le vendeur est empêché d’exécuter le contrat par un cas de force majeure ou un cas fortuit tel que définis par la jurisprudence suisse ou par une cause étrangère, notamment une faute qui vous est imputable, le délai de livraison est prolongé de plein droit en fonction de la durée de l’empêchement. Nous vous informerons par e-mail de la survenance et de la fin de tels empêchements. Si l’empêchement dure plus de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat de plein droit, sans que vous puissiez nous réclamer d’indemnité.
5.1.5 Si vous êtes un consommateur, le transfert des risques intervient au moment de la remise des produits à l’adresse de livraison que vous avez fournie ou au moment du retrait du colis auprès du transporteur. Si vous un êtes un professionnel, le transfert des risques intervient au moment de l’expédition de la marchandise par nous.



5.2 Frais d'expédition 



5.2.1  Nous ne facturons pas la TVA pour les livraison au sein de la Suisse.
Pour les livraisons à l’étranger, le coût de ce service varie de 20 CHF à plus de 40 CHF selon votre emplacement ainsi que le poids et la valeur de votre commande.  Tous les colis sont assurés. Les frais d'importation, droits et taxes (dus à la livraison) sont à la charge du client.



5.3 Délais de livraison



5.3.1 Le délai de livraison varie en fonction du temps de production de l'article commandé. Le délai de livraison court à compter de la réception de votre paiement. En cas de paiement par virement bancaire, le délai de livraison commence à courir à compter du jour de réception du paiement dû. Veuillez noter qu'aucun article ne sera livré les dimanches et les jours fériés.


5.3.2 Si vous avez commandé des articles avec différents délais de livraison, il est possible que certains des articles soient livrés séparément. Lors de la réception de votre commande, il est donc possible que celle-ci ne soit incomplète en attendant le reste de la livraison.


§6 COUPONS DE RÉDUCTION, CARTES CADEAU ET CAMPAGNES PROMOTIONNELLES



6.1 Conditions d’utilisation pour les coupons de réduction

Les stipulations du présent article s’appliquent uniquement aux coupons de réduction distribués gratuitement. Les cartes cadeau sont soumises aux dispositions de l’article 7.2 des présentes CGV.



6.1.1 Store.jasm1com peut distribuer des coupons de réduction ouvrant droit à une réduction du prix d’un achat, soit en valeur absolue, soit en pourcentage. Les coupons de réduction peuvent être utilisés sur tous les produits proposés par le site, sauf exception précisée dans la campagne accompagnant le coupon ou sur le coupon lui-même. Chaque coupon de réduction précise le montant minimum d’achat, la boutique en ligne dans laquelle le coupon peut être utilisé et la date limite de validité du coupon. Certains produits et certaines catégories peuvent être exclus du bénéfice des coupons de réduction. Dans le cas d'une réduction en valeur absolue, le prix total de la commande doit atteindre au minimum la valeur offerte par le coupon, sauf si indication contraire lors de la remise du coupon de réduction. Les coupons de réduction sont fournis sous la forme de code à usage unique. Sauf en cas d'indication contraire, le code expire une fois utilisé.


6.1.2 L’avoir matérialisé par le coupon de réduction n’est pas productif d’intérêts, ne peut être remboursé et n’est pas transmissible à des tiers. Si store.jasm1.com prend connaissance d'un transfert de coupon de réduction à un tiers, store.jasm1.com se réserve le droit de déclarer le coupon en question invalide.


6.1.3 Il n’est pas possible d’utiliser plusieurs coupons de réduction pour une seule commande.


6.1.4 La différence entre le montant du coupon de réduction et la valeur de votre commande peut être réglée par tout moyen de paiement proposé sur le site.


6.1.5 En cas de retour total ou partiel de la marchandise, la fraction du prix payée par coupon de réduction n’est pas remboursée.


6.1.6 Si vous avez utilisé un coupon de réduction lors de votre achat, nous nous réservons le droit de vous facturer le prix initial de la marchandise au cas où, en raison d'une rétractation, le montant total de la commande était inférieur à la valeur du coupon de réduction correspondant.


6.1.7 Si les conditions d'utilisation du coupon de réduction stipulent que seuls les nouveaux utilisateurs ne peuvent bénéficier de la réduction, le coupon ne sera valable que si l'utilisateur ouvre un compte client pour la première fois chez store.jasm1.com.



6.2 Conditions d’utilisation pour les chèques cadeau

Les stipulations du présent article s’appliquent uniquement aux cartes cadeau achetés auprès de nous.



6.2.1 Les cartes cadeau sont utilisables uniquement pour des achats sur le site www.store.jasm1.com.


6.2.2 Les cartes cadeau ne peuvent pas être utilisées pour l’achat d’autres cartes cadeau.


6.2.3 L’avoir matérialisé par les cartes cadeau n’est pas productif d’intérêts et ne peut être remboursé.


6.2.4 L’achat d’un chèque cadeau n’est susceptible d’être annulé que tant qu’il n’a pas encore été utilisé. Un chèque cadeau est considéré comme ayant été utilisé lorsqu’il a été encaissé, soit à l’occasion d’une commande, soit pour porter sa valeur au crédit d’un compte client.


6.2.5 Vous pouvez régler la différence éventuelle entre le montant du chèque cadeau et la valeur de votre commande par tout moyen de paiement proposé sur le site.


6.2.6 Il n'est possible pas d’utiliser plusieurs cartes cadeau par commande. Il n'est également pas possible de combiner une carte cadeau avec un coupon de réduction par commande.


6.2.7 Vous ne pouvez utiliser votre carte cadeau qu'une seule fois. Si le montant total présent sur votre carte cadeau n'est pas dépensé en une seule commande, vous devez envoyer un email à store@jasm1.com et le service client se chargera de vous envoyer une nouvelle carte cadeau du montant restant.


6.2.8 store.jasm1.com n’encourt aucune responsabilité en cas de perte, de vol ou d’illisibilité des chèques cadeaux, ni en cas d’erreurs dans l’adresse email du destinataire de la carte cadeau.


6.2.9 Les cartes cadeau sont transférables. Il est interdit de dupliquer, d'éditer ou de manipuler les cartes cadeau.


6.2.10 En cas de fraude, de tentative de tromperie ou de soupçon d’activités illégales en rapport avec une commande réglée au moyen d’une carte cadeau, nous nous réservons le droit de clôturer les comptes client correspondants et/ou de demander le paiement par un mode de paiement différent. Dans ce cas, le client concerné ne pourra pas réclamer le déblocage de son compte, ni le remboursement du crédit du ou des chèques cadeaux concernés.

§ 7 Dommages produits pendant le transport



7.1. Si les marchandises fournies au client démontrent les endommagements visibles sur l’emballage ou son contenu, il faut le réclamer auprès l’expéditeur / transporteur. Il est nécessaire de refuser la réception d’une telle marchandise et de nous contacter, sans délai, par e-mail à store.jasm1.com
7.2. Dans le cas où les défauts cachés soient démontrés, il est nécessaire de nous en informer, immédiatement.
7.3. L’abréviation des délais légaux concernant la péremption de l’avis des dommages ne porte pas aux présents règlements.



§ 8 RESPONSABILITÉ



Il nous est impossible de garantir que la communication des données par Internet ait lieu sans erreurs et/ou qu'elle soit disponible à tout moment. Nous n'offrons aucune garantie de disponibilité permanente et ininterrompue du Site.




§ 9 LOI APPLICABLE / JURIDICTION COMPÉTENTE



9.1 Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis aux juridictions suisses compétentes.




§ 10 PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 



10.1 Le site store.jasm1.com est une œuvre de l’esprit protégée par la loi. Leur contenu, y compris les textes, illustrations, photographies, présentations et bases de données sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété industrielle.
10.2 Ce contenu ne peut pas être copié, disséminé, utilisé ou réutilisé de quelque manière que ce soit sans l'accord préalable des propriétaires correspondants. Cela s'applique en particulier à toute copie faite avec l'aide de robot d'indexation ou tout autre mécanisme automatique. Tout usage ou modification de ces services pour des buts auxquels ils n'étaient pas intentionnés est strictement interdit. Est interdit en particulier la copie ou le téléchargement des contenus, offres, directions, bases de données etc. pour usage commercial, et sera sujet à des suites judiciaires pour faute civile et criminelle dans le cadre des options légales existantes.

10.3 Les oeuvres vendues par l’artiste Jasm One (Issam Rezgui) sont titulaires, dans le monde entier, du droit intellectuel. Ni les clients, ni les tiers ne sont pas autorisé à production, vulgarisation ni reproduction des œuvres de l’artiste Jasm One (Issam Rezgui)

10.4 Chaque utilisation de l’oeuvre exige les données de l’artiste (auteur).

10.5 Chaque utilisation de l’oeuvre et puisage de lui du revenu est possible après l'accord de l’artiste Jasm One (Issam Rezgui), donné pour le but et à la durée déterminés.

10.6 L’artiste Jasm One (Issam Rezgui) se réserve le droit de demander une rémunération correspondante pour l’utilisation et le revenu provenant des oeuvres.

10.7 Si, l’autorisation d’organiser les expositions officielles a été donnée, un tel accord est équivalent à l’information courante en ce qui concerne une oeuvre donnée et ceci pour le droit de reproduire celle-ci sur affiches, invitations et sur sites ainsi que dans le catalogue destiné à l’exposition.

10.8 Les documents laissés à utiliser (photos, diapos, textes et d’autres) peuvent être publiés, exclusivement, avec l’accord de l’artiste Jasm One (Issam Rezgui) avec la précision de la désignation de l’artiste Jasm One (Issam Rezgui)



§ 14 CLAUSE DE SAUVEGARDE



Si une des dispositions de ces CGV était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par les dispositions légales applicables.